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C'est d'ailleurs elle qui effectue les contrôle des banques sur la conformité à la mesure AQR de 2014. Jouissance (droit de) La jouissance désigne le droit que possède une personne sur un bien immobilier, à savoir, l'usage, l'habitation ainsi que la perception des revenus liés à ce bien. Le cadastre a une valeur purement fiscale, puisqu'il sert de base de calcul aux impôts locaux. Inscription hypothécaire Une inscription hypothécaire est la procédure administrative qui consiste à inscrire une hypothèque (soit une garantie) sur un bien auprès des services de la publicité foncière. L'expert en évaluation immobilière est impartial et transmet le résultat de son intervention sous la forme d'un rapport d'expertise. L'usufruitier a le droit d'utiliser ou d'habiter le bien, ou encore, d'en percevoir les revenus (exemples : loyers, intérêts à condition d'en assurer la conservation. Elle est généralement inclue dans le mandat de courtage proposé par un agent immobilier. L'acquéreur peut jouir du bien avant ou après le décès du vendeur. quot;-part La"-part, terme juridique qui sapplique à plusieurs branches du droit, est la fraction d'un bien ou d'un capital qu'une personne peut détenir.

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